(Dernière mise à jour : octobre 2025)
1. Clause générale
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de l’organisme de formation Agira Formation, géré par l’AVEPH, association loi 1901, dont le siège social est situé 199 route de Cavaillon, 84440 Robion, sont applicables aux services décrits ci-dessous proposés aux clients professionnels (personnes morales dûment représentées, ci-après « le Client »), notamment au bénéfice de leurs personnels (« le(s) Apprenant(s) »).
Agira Formation et le Client sont ci-après désignés ensemble comme « les Parties ».
2. Description des services
Les services (« les Services ») comprennent exclusivement des formations spécialisées sur le handicap en entreprise, notamment :
- Accueillir, intégrer et manager une personne en situation de handicap en entreprise
- Le Handicap Cognitif et les TND (Troubles du Neuro Développement) : Comprendre, accueillir et manager
- Le Handicap Psychique : Comprendre, accueillir et manager
- Le Handicap moteur et sensoriel : Comprendre, accueillir et manager
- Les Maladies invalidantes : quels impacts en entreprise ?
Ces services peuvent être réalisés :
- Chez le Client,
- Chez Agira Formation ou dans un tiers lieu,
- À distance via une plateforme e-learning.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Agira Formation. Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la modification.
Les conditions particulières des CGV, sous la forme de convention de formation ou d’offre commerciale, précisent le(s) Service(s) choisis par le Client (« les Conditions Particulières »). Les CGV prévalent sur tout autre document, y compris sur les Conditions Générales d’Achat du Client.
3. Commande – Annulation
La signature des conventions de formation et/ou l’acceptation écrite des offres de Agira Formation emporte acceptation ferme et définitive des présentes CGV.
Aucune annulation ou suspension totale ou partielle du(es) Service(s) ne sera possible sans acceptation expresse et préalable d’Agira Formation.
En cas d’empêchement de Agira Formation pour réaliser le(s) Service(s), celle-ci s’engage à programmer une session de rattrapage dans un délai maximum de six (6) mois.
4. Prix – Pénalités – Modalités de paiement
4.1 Prix
Le prix des Services figure dans les conventions de formation et/ou offres communiquées au Client.
Le paiement est réalisé selon les modalités prévues dans ces documents, soit par le Client, soit par l’organisme financeur (OPCO) en cas de délégation de paiement.
Agira Formation ne pratique pas d’escompte. Le Client est responsable de vérifier l’accord de financement auprès de l’OPCO avant le début de la formation.
4.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal par mois ou fraction de mois,
- une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour couvrir les frais de recouvrement (articles L.441-9 et D.441-5 du Code de commerce).
4.3 Annulation par le Client
- Annulation 7 jours francs avant le début : indemnité forfaitaire de 50 % du montant de la formation.
- Annulation moins d’un jour franc avant le début, absence ou abandon : formation due intégralement.
- Annulations répétées : franchise des 7 jours non applicable, formation due intégralement.
Les dépenses déjà engagées ou payées au jour de l’annulation sont refacturées sur justificatifs.
4.4 Annulation par Agira Formation
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, Agira Formation propose :
- report sur une session ultérieure,
- avoir pour une autre formation,
- ou remboursement des sommes perçues.
Aucune indemnité supplémentaire ne sera due au Client.
5. Engagements d’Agira Formation
Agira Formation s’engage à :
- fournir les Services dans le respect des standards de qualité applicables dans le secteur de la formation,
- respecter la réglementation en vigueur, notamment la protection des données personnelles et la certification Qualiopi,
- communiquer la charte RGPD aux clients et apprenants.
6. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- respecter les stipulations du Contrat, notamment l’obligation de paiement,
- respecter les droits de propriété intellectuelle d’Agira Formation et faire respecter ces droits aux Apprenants,
- ne souscrire qu’aux formations pour lesquelles il satisfait aux prérequis techniques et pédagogiques,
- collaborer activement dans le cadre des services d’ingénierie, en fournissant les documents demandés dans les délais.
7. Propriété intellectuelle
Agira Formation détient tous les droits de propriété intellectuelle sur :
- les supports de formation (« Supports »),
- la plateforme e-learning,
- les marques liées à Agira Formation.
Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du contrat. Toute utilisation en dehors du cadre du contrat est interdite.
8. Clause limitative de responsabilité
Agira Formation ne peut être tenue responsable :
- des interruptions ou ralentissements liés à Internet,
- des préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation des Services par le Client ou les Apprenants.
9. Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et 1 an après sa cessation, les Parties s’interdisent d’embaucher les salariés de l’autre partie.
10. Durée – Résiliation
Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières.
La résiliation peut intervenir automatiquement en cas :
- de manquement contractuel non corrigé sous 30 jours,
- d’utilisation hors contrat des Supports, Plateforme ou Marques,
- de force majeure prolongée plus d’un mois.
11. Règlement des différends
Le contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les Parties tentent un règlement amiable dans les 30 jours. À défaut, le litige est soumis au Tribunal de Commerce d’Avignon.
Agira Formation – octobre 2025